(Download) "Le contentieux administratif de la République du Cameroun" by Joseph Owona * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Le contentieux administratif de la République du Cameroun
- Author : Joseph Owona
- Release Date : January 01, 2011
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1106 KB
Description
Faire un procès à l'Etat reste pour le Camerounais une impossible gageure. Cette étude doit être perçue comme une introduction initiatique à ce type d'exercice, aux règles de répartition de compétence et de procédure, d'imputabilité de la faute et du système de réparation qui en découle. Les cas de jurisprudence comptent et guident constamment les sentences du prétoire.