[Download] "Le Controle Judiciaire de la Constitutionnalite des Lois (Canada)" by McGill Law Journal " Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Le Controle Judiciaire de la Constitutionnalite des Lois (Canada)
- Author : McGill Law Journal
- Release Date : January 01, 2003
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 283 KB
Description
Ce texte a pour objet le controle judiciaire de la constitutionnalite des lois. L'auteur explique d'abord en quoi consiste ce controle, tout en demontrant, par un bref historique, l'importance durtle de la Charte canadienne des droits et libertes et de la Cour supreme a cet egard. Le texte aborde ensuite les differents moyens de se pourvoir en inconstitutionnalite, soit l'exception d'inconstitutionnalite, l'action declaratoire en inconstitutionnalite et le renvoi ou la demande d'opinion consultative. L'auteur est d'avis que, comparativement a d'antres Etats, l'etendue de ce controle est considerable. Cela s'explique notamment par le fait que le controle exerce par la Cour supreme s'etend non seulement aux lois et aux projets de loi, mais egalement aux resolutions, arrets en conseil, decrets et conventions constitutionnelles. En vertu de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, une loi frappee d'inconstitutionnalite devient invalide et sans effet. Toutefois, en matiere de Charte, il revient au tribunal de determiner l'etendue de cette incompatibilite, notamment par l'utilisation des criteres elabores dans l'arret Oakes. Le tribunal dispose egalement d'une certaine latitude quant an remade a appliquer clans chacune des situations, notamment par l'utilisation de differentes doctrines d'interpretations telles que l'interpretation large, l'interpretation attenuee, la dissociation, la suspension d'invalidite et l'exemption constitutionnelle. Ces doctrines sont brievement analysees par l'anteur a la lumiere des arrets de principe enonces par la Cour supreme en cette matiere. L'anteur conclut en rappelant l'importance du controle de la constitutionnalite des lois pour l'ensemble du processus judiciaire, de meme que la place fondamentale qu'occupe la Cour supreme a cet egard dans notre systeme politique et juridique actuel.