[Download] "Le Conseil constitutionnel" by Louis Favoreu & Loïc Philip * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Le Conseil constitutionnel
- Author : Louis Favoreu & Loïc Philip
- Release Date : January 10, 2005
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 480 KB
Description
Créé en 1958 le Conseil constitutionnel est l'une des principales innovations de la Ve République. Cette juridiction vérifie la constitutionnalité des lois et limite ainsi les pouvoirs du gouvernement en assurant l'équilibre entre l'exécutif et le législatif. Il est le garant des libertés publiques. Cet ouvrage présente le fonctionnement de cette institution et explique son rôle.